Création de société

À qui cela convient

Une société de l'UE aux racines de droit anglais, sans retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances versés aux non-résidents, avec un large réseau de conventions et des exonérations pour les plus-values sur titres et la plupart des dividendes étrangers. C'est le siège naturel d'une entreprise d'investissement CySEC, d'un établissement de paiement agréé par la Banque centrale ou d'une holding européenne.

Exigences

• Au moins un administrateur et un actionnaire (personnes physiques ou sociétés)
• Un secrétaire de société et un siège social à Chypre
• Approbation de la dénomination par le Registrar avant la constitution
• Inscription des bénéficiaires effectifs au registre UBO
• Enregistrement auprès du Tax Department (et à la TVA le cas échéant)

Documents

• Passeports certifiés et justificatifs de domicile des administrateurs, actionnaires et bénéficiaires effectifs
• Trois dénominations proposées par ordre de préférence
• Une description des activités et de la structure du capital
• Memorandum et statuts, en grec et en anglais

Chaque année

• Déclaration annuelle (HE32) avec les états financiers audités
• Déclaration d'impôt sur les sociétés et acomptes provisionnels en deux versements
• Confirmation des bénéficiaires effectifs et renouvellement du siège social et du secrétaire

À qui cela convient

Un registre qui immatricule en une journée et publie les administrateurs, les personnes exerçant un contrôle significatif et les comptes, c'est pourquoi banques, prestataires de paiement et contreparties du monde entier s'y fient.

Exigences

• Au moins un administrateur (personne physique) et un actionnaire
• Un code personnel Companies House pour chaque administrateur, issu de la vérification d'identité
• Un siège social et une adresse électronique enregistrée au Royaume-Uni
• Un code SIC pour l'activité et les personnes exerçant un contrôle significatif

Documents

• Vérification d'identité de chaque administrateur et de chaque personne exerçant un contrôle significatif
• Memorandum et statuts (les statuts types sont l'usage)
• La déclaration de capital et la déclaration PSC

Chaque année

• Confirmation statement et comptes annuels à Companies House
• Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés à HMRC
• Déclarations de TVA une fois immatriculée

À qui cela convient

Un membre anglophone de l'UE avec un taux de 12,5% sur les revenus commerciaux et un solide écosystème technologique et de fonds. La règle de l'administrateur résident dans l'EEE est la seule exigence que les fondateurs hors d'Europe doivent anticiper.

Exigences

• Au moins un administrateur résident dans l'EEE, ou une caution Section 137 de 25 000 € valable deux ans
• Un secrétaire de société (qui ne soit pas l'administrateur unique)
• Un siège social en Irlande
• Bénéficiaires effectifs déclarés au RBO dans les cinq mois

Documents

• Formulaire A1 avec les statuts, déposé via CORE
• Numéros PPS des administrateurs ou numéros d'identité vérifiés (IPN)
• La caution, lorsqu'aucun administrateur résident de l'EEE n'est nommé

À qui cela convient

Un siège dans l'UE pour les groupes de jeux, de paiement et de crypto supervisés par la MGA et la MFSA, avec un système d'imputation qui réduit l'impôt effectif sur les bénéfices commerciaux distribués pour les actionnaires non résidents.

Exigences

• Au moins un administrateur et un secrétaire de société
• Un siège social à Malte et un compte bancaire maltais pour le capital libéré
• Bénéficiaires effectifs déclarés au Malta Business Registry

Documents

• Memorandum et statuts
• Justificatifs d'identité et de domicile des actionnaires, administrateurs et bénéficiaires effectifs
• Justificatif du capital social libéré

À qui cela convient

La société numérique par excellence de l'UE : créée en ligne en une journée avec une carte e-Residency, sans impôt tant que les bénéfices ne sont pas distribués, et une administration qui fonctionne avec les mêmes signatures numériques que la société. Bien adaptée aux activités de technologie, de conseil et de holding gérées depuis n'importe où.

Exigences

• Au moins un actionnaire et un membre du conseil
• Une adresse enregistrée en Estonie et une personne de contact si le conseil réside à l'étranger
• Bénéficiaires effectifs déclarés au registre

Documents

• Une carte e-Residency pour chaque fondateur signant en ligne, ou une demande notariée
• Statuts (les statuts types sont l'usage)
• Paiement des frais d'État de 265 €

À qui cela convient

Une société holding et d'exploitation dans l'une des économies les plus connectées d'Europe, avec un vaste réseau de conventions et une exonération sur les participations éligibles.

Exigences

• Un acte notarié de constitution (la signature à distance est possible)
• Au moins un administrateur ; des attentes de substance pour la résidence fiscale
• Une adresse enregistrée aux Pays-Bas et l'inscription à la KVK

À qui cela convient

Stabilité, banque et une image qui ouvre des portes : les sociétés suisses conviennent aux maisons de négoce, aux structures de holding, aux gestionnaires de fortune et aux groupes qui veulent une présence en Suisse. Le capital est de l'argent réel et le signataire résident est une obligation légale.

Exigences

• Capital déposé sur un compte de consignation suisse avant la signature du notaire
• Un administrateur ou signataire résidant en Suisse avec signature individuelle ou collective
• Un siège social (domicile) en Suisse
• Obligations d'audit au-delà des seuils, ou un opting-out pour les petites sociétés

Documents

• Statuts et acte notarié
• Attestation bancaire du dépôt du capital
• Pièces d'identité et déclarations d'acceptation des membres du conseil

À qui cela convient

La capitale européenne des fonds et des holdings, avec le régime mère-fille, un vaste réseau de conventions et des régulateurs habitués aux groupes internationaux. Convient aux holdings, aux structures de fonds et aux groupes de paiement qui veulent de la substance au Grand-Duché.

Exigences

• Un acte notarié et le capital bloqué dans une banque luxembourgeoise avant la constitution
• Un siège social et, pour la résidence fiscale, une direction au Luxembourg
• Dépôt auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS) et du registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

À qui cela convient

Une base entre l'Europe et l'Asie sans impôt sur le revenu des personnes physiques, avec de solides infrastructures et un visa de résidence pour les propriétaires. Les zones franches permettent une détention étrangère à 100% et, pour les activités éligibles avec substance dans la zone, un taux d'impôt sur les sociétés de 0%.

Exigences

• Une activité agréée figurant sur la liste de la zone, et un bureau ou un flexi-desk dans la zone
• Au moins un actionnaire et un gérant ou administrateur
• Enregistrement à l'impôt sur les sociétés auprès de la Federal Tax Authority, et à la TVA au-delà du seuil
• Substance dans la zone pour conserver le taux de 0% applicable aux revenus éligibles

Documents

• Passeports et justificatifs de domicile des associés et gérants
• Le business plan ou la description d'activité demandés par la zone
• Acte constitutif selon le modèle de la zone

À qui cela convient

La société commerciale de l'Asie : créée en ligne en moins d'une heure, imposée uniquement sur les bénéfices de source hongkongaise, avec un système bancaire profond qui attend néanmoins un lien d'affaires avec Hong Kong avant d'ouvrir un compte.

Exigences

• Au moins un administrateur personne physique et un actionnaire
• Un secrétaire de société résidant à Hong Kong (une personne physique ou une société de Hong Kong)
• Un siège social à Hong Kong et un registre des contrôleurs significatifs tenu sur place
• Enregistrement commercial auprès de l'Inland Revenue Department lors de la constitution

Chaque année

• Déclaration annuelle au Companies Registry et renouvellement de l'enregistrement commercial
• Comptes audités et une déclaration d'impôt sur les bénéfices

À qui cela convient

Une juridiction de confiance dans toute la région pour les holdings, les maisons de négoce et les groupes technologiques, avec une réputation d'État de droit que banques et investisseurs apprécient. Les fondateurs étrangers déposent via un filing agent enregistré auprès de l'ACRA et nomment un administrateur résident.

Exigences

• Au moins un administrateur résident à Singapour (citoyen, résident permanent ou titulaire d'un pass éligible)
• Un à cinquante actionnaires ; détention étrangère à 100% autorisée
• Un filing agent enregistré pour les fondateurs étrangers, et la due diligence de l'agent
• Un registre des contrôleurs enregistrables dès le premier jour

Chaque année

• Assemblée générale annuelle et déclaration annuelle à l'ACRA
• Revenu imposable estimé et déclaration d'impôt sur les sociétés à l'IRAS

À qui cela convient

Le centre international d'affaires et financier de la Malaisie, utilisé pour les holdings asiatiques, les sociétés de négoce et les activités agréées par la Labuan FSA, y compris les money brokers. Accès aux conventions via la Malaisie, avec des exclusions dans certaines d'entre elles.

Exigences

• Une trust company de Labuan agréée comme agent, secrétaire et siège social
• Substance pour le taux de 3% : un nombre minimum de salariés à temps plein et des dépenses de fonctionnement annuelles à Labuan
• Comptes audités pour les sociétés commerciales

À qui cela convient

Un centre africain riche en conventions, doté d'une Financial Services Commission qui agrée les investment dealers, les fonds et les prestataires d'actifs virtuels. La GBC est le véhicule agréé et résident fiscal ; l'Authorised Company, une société holding ou commerciale légère dirigée depuis l'étranger.

Exigences

• Une management company agréée comme administrateur et siège social
• Pour une GBC : deux administrateurs résidents, des réunions du conseil à Maurice, le compte bancaire principal et les registres comptables à Maurice
• Activités essentielles génératrices de revenus à Maurice pour satisfaire aux règles de substance
• Frais de traitement et annuels de la FSC

À qui cela convient

Une société rapide et peu coûteuse pour le commerce international, la détention et comme actionnaire d'un securities dealer agréé aux Seychelles. Les registres des administrateurs et des bénéficiaires effectifs sont tenus chez l'agent ; les documents comptables sont déposés deux fois par an.

Exigences

• Un prestataire international de services aux sociétés agréé comme agent enregistré
• Au moins un administrateur et un actionnaire
• Documents comptables tenus au siège social et déposés semestriellement
• Les frais administratifs annuels avant la date anniversaire (radiation après 180 jours de défaut)

À qui cela convient

Une holding offshore très utilisée, acceptée par les prime brokers, les fonds et les investisseurs partout. Les règles de substance économique s'appliquent selon l'activité et, depuis 2023, les sociétés déposent une déclaration financière annuelle auprès de leur agent.

Exigences

• Un agent enregistré agréé, qui tient les registres des administrateurs et des bénéficiaires effectifs
• Au moins un administrateur et un actionnaire
• Une déclaration financière annuelle à l'agent et les déclarations de substance économique
• Les frais administratifs annuels

À qui cela convient

Le centre offshore institutionnel des fonds, des véhicules ad hoc et des holdings, avec des prestataires réglementés par la CIMA et un régime de bénéficiaires effectifs. Un capital autorisé de 42 000 CI$ ou moins maintient la tranche de frais la plus basse.

Exigences

• Un siège social auprès d'un prestataire de services aux sociétés agréé
• Au moins un administrateur et un actionnaire ; registres tenus au siège social
• Déclarations de bénéficiaires effectifs et de substance économique
• La redevance annuelle et la déclaration annuelle en janvier

À qui cela convient

La capitale du droit des sociétés américain : la LLC pour les activités de holding, de conseil et de technologie détenues depuis l'étranger, la C corporation pour les start-up financées par du capital-risque. Une LLC unipersonnelle à capitaux étrangers dépose chaque année des déclarations informatives américaines (Forms 5472 et 1120), même sans impôt américain.

Exigences

• Un agent enregistré au Delaware
• Un certificate of formation (LLC) ou un certificate of incorporation (corporation)
• Un EIN délivré par l'IRS ; un compte bancaire américain exige généralement un signataire ou une présence aux États-Unis
• Déclarations de bénéficiaires effectifs et déclarations auprès de l'État, selon le cas

À qui cela convient

La LLC américaine à bas coût, avec une solide protection par charging order et une confidentialité au registre public, utilisée par des fondateurs à l'étranger pour l'e-commerce, le conseil et la détention aux États-Unis. Les mêmes obligations déclaratives fédérales qu'au Delaware s'appliquent aux propriétaires étrangers.

Exigences

• Un agent enregistré au Wyoming
• Articles of organization déposés auprès du Secretary of State
• Un rapport annuel avant le premier jour du mois anniversaire
• Un EIN et des déclarations informatives fédérales pour les propriétaires étrangers

À qui cela convient

Une société caribéenne rapide à des fins de holding et de groupe. Pour le forex, c'est un véhicule aux côtés d'une licence détenue ailleurs, pas un substitut.

Exigences

• Un agent et un bureau enregistrés agréés
• Au moins un administrateur et un actionnaire
• Renouvellement annuel via l'agent ; registres des bénéficiaires effectifs chez l'agent

À qui cela convient

Une société du Pacifique sans impôt sur le revenu, généralement créée comme véhicule d'une licence de financial dealer au Vanuatu ou comme holding.

Exigences

• Un agent et un bureau enregistrés agréés au Vanuatu
• Au moins un administrateur et un actionnaire
• Redevances annuelles et registres des bénéficiaires effectifs chez l'agent

À qui cela convient

Surtout connues pour l'immatriculation des navires, les Îles Marshall enregistrent aussi des sociétés non résidentes rapidement et en toute confidentialité. Utile comme holding ou société de groupe ; aucune licence n'y est offerte pour une activité financière tournée vers la clientèle.

Exigences

• Immatriculation par l'intermédiaire de l'agent enregistré aux Îles Marshall
• Au moins un administrateur et un actionnaire
• Redevances annuelles et déclarations de substance économique