La période transitoire des prestataires de services sur crypto-actifs prévue par MiCA, le règlement de l'UE sur les marchés de crypto-actifs, a pris fin au plus tard le 1er juillet 2026, et plus tôt dans les États membres qui l'ont raccourcie. Une entreprise qui fournit des services sur crypto-actifs dans l'Union européenne a désormais besoin d'un agrément MiCA, ou doit être l'un des établissements financiers que MiCA autorise à fournir ces services après notification à leur régulateur. Voici ce que disent les règles, et ce qu'elles signifient en pratique.
Ce que couvre MiCA
MiCA est le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. Il s'applique depuis le 30 décembre 2024 ; ses titres relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs et aux jetons de monnaie électronique s'appliquaient plus tôt, depuis le 30 juin 2024 (article 149).
L'article 3, paragraphe 1, point 16), définit un service sur crypto-actifs comme l'une des activités suivantes :
- Conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients
- Exploitation d'une plateforme de négociation de crypto-actifs
- Échange de crypto-actifs contre des fonds, ou contre d'autres crypto-actifs
- Exécution d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
- Placement de crypto-actifs
- Réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
- Fourniture de conseils en crypto-actifs, ou gestion de portefeuille de crypto-actifs
- Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
Ce qu'était la période transitoire
MiCA a donné aux entreprises déjà actives sous des règles nationales le temps de passer au nouveau régime. En vertu de l'article 143, paragraphe 3, les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissaient leurs services conformément au droit applicable avant le 30 décembre 2024 pouvaient continuer jusqu'au 1er juillet 2026, ou jusqu'à ce qu'un agrément MiCA leur soit octroyé ou refusé, la date la plus proche étant retenue.
Les États membres pouvaient décider de ne pas appliquer ce régime transitoire, ou de le raccourcir, s'ils jugeaient leurs règles nationales antérieures au 30 décembre 2024 moins strictes que MiCA. Ils devaient en informer la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) au plus tard le 30 juin 2024.
Comme l'a relevé l'ESMA dans sa déclaration du 17 décembre 2024, il en a résulté des périodes transitoires de durées différentes selon les États membres. L'ESMA a publié un tableau de la période choisie par chaque État membre, accessible depuis cette déclaration.
Où en sont les choses aujourd'hui
La date de fin la plus tardive possible, le 1er juillet 2026, est passée : la période transitoire a donc pris fin dans tous les États membres. Trois conséquences en découlent.
L'agrément est la règle
L'article 59 est direct : nul ne peut fournir des services sur crypto-actifs dans l'Union s'il n'est pas agréé en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) conformément à l'article 63, ou s'il n'est pas un établissement de crédit, un dépositaire central de titres, une entreprise d'investissement, un opérateur de marché, un établissement de monnaie électronique, une société de gestion d'OPCVM ou un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs autorisé à fournir des services sur crypto-actifs en vertu de l'article 60. L'article 60 permet à ces entités de fournir les services correspondant à leur agrément existant après notification à leur régulateur d'origine.
La procédure simplifiée est close
L'article 143, paragraphe 6, permettait aux États membres d'appliquer une procédure simplifiée aux demandes déposées entre le 30 décembre 2024 et le 1er juillet 2026 par des entités déjà autorisées en vertu du droit national à fournir des services sur crypto-actifs. Cette fenêtre est close. Une entreprise qui dépose une demande aujourd'hui suit la procédure normale des articles 62 et 63.
En vertu de l'article 62, paragraphe 4, un régulateur ne peut pas redemander des informations qu'il a déjà reçues dans le cadre des procédures d'agrément de l'UE pour la monnaie électronique, les services d'investissement ou les services de paiement, ou en vertu de règles nationales sur les crypto-actifs applicables avant le 29 juin 2023, tant que ces informations restent à jour.
Le passeport exige un agrément MiCA
Un agrément MiCA permet à un CASP de fournir ses services dans toute l'Union, par une succursale ou en libre prestation de services, sans présence physique dans chaque État membre d'accueil (article 59, paragraphe 7). Pour cela, il indique à son régulateur d'origine dans quels États membres, quels services et à partir de quelle date (article 65). Il peut commencer dès que le régulateur confirme avoir transmis les informations, ou au plus tard à partir du 15e jour calendaire suivant leur transmission.
Ce que l'ESMA attendait des entreprises
La déclaration de l'ESMA s'est penchée sur les entreprises servant des clients dans plus d'un État membre. Son exemple : un CASP sollicitant un agrément dans un État membre doté d'une période transitoire de 12 mois, tout en servant des clients dans un autre doté d'une période de 6 mois, devait respecter entre-temps le droit du second État membre. Faute de quoi, il pouvait passer jusqu'à six mois sans l'agrément nécessaire pour servir ces clients.
L'ESMA attendait des CASP qu'ils fassent tout leur possible pour être en conformité et éviter de nuire à leurs clients et au marché, tout en respectant leurs obligations de lutte contre le blanchiment. Les périodes transitoires sont terminées, mais la leçon demeure : sachez dans quels États membres se trouvent vos clients, et assurez-vous d'être agréé pour servir chacun d'eux.
Ce que cela signifie pour votre entreprise
Si vous êtes agréé au titre de MiCA
Vérifiez que votre agrément couvre chaque service que vous fournissez : l'article 59, paragraphe 6, exige qu'il les précise, et ajouter un service suppose de demander une extension à votre régulateur d'origine (article 59, paragraphe 8). Vérifiez que chaque État membre que vous servez a été notifié au titre de l'article 65. Les conditions d'agrément s'appliquent en permanence (article 59, paragraphe 4), y compris les garanties prudentielles de l'article 67 et les procédures de transfert ordonné des crypto-actifs et des fonds des clients en cas de retrait d'un agrément (article 64, paragraphe 8).
Si vous vous êtes appuyé sur la période transitoire
Une entreprise qui s'est appuyée sur la période transitoire et n'était pas agréée à son expiration dans son État membre n'est plus couverte par celle-ci. Confirmez votre situation auprès des régulateurs concernés, et de vos conseillers juridiques, avant de servir des clients dans l'UE.
Si vous prévoyez d'entrer sur le marché de l'UE
Il vous faut un agrément, ou une notification au titre de l'article 60 si vous êtes déjà l'un des établissements financiers énumérés. Un CASP agréé doit avoir son siège statutaire dans un État membre où il exerce au moins une partie de ses services sur crypto-actifs, son lieu de direction effective dans l'Union et au moins un administrateur résidant dans l'Union (article 59, paragraphe 2). Servir des clients de l'UE depuis l'extérieur de l'Union sans agrément n'est possible que lorsque le client sollicite le service de sa propre initiative exclusive (article 61). Démarcher des clients de l'UE supprime cette exception, quoi que dise un contrat ou un avertissement.
Ce qu'implique une demande
L'article 62, paragraphe 2, énumère ce qu'une demande doit contenir. On y trouve :
- Un programme d'activité : les services, et où et comment ils seront commercialisés
- La preuve des garanties prudentielles exigées par l'article 67
- Les dispositifs de gouvernance, et la preuve que l'organe de direction jouit d'une honorabilité suffisante et possède les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires pour diriger l'entreprise
- L'identité et l'honorabilité des actionnaires détenant une participation qualifiée
- Les contrôles internes et les procédures de gestion des risques, y compris en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et un plan de continuité des activités
- La documentation technique des systèmes informatiques et des dispositifs de sécurité
- La manière dont les crypto-actifs et les fonds des clients sont séparés, et dont les réclamations sont traitées
- Les politiques propres à certains services, comme la conservation ou l'exécution d'ordres
L'article 67 fixe les garanties prudentielles au plus élevé de deux montants : un capital minimum permanent, qui dépend des services fournis (annexe IV), ou le quart des frais généraux fixes de l'année précédente. Nous confirmons ce qui s'applique à vos services lors de la consultation.
L'article 63 fixe les délais du régulateur. Il accuse réception dans un délai de cinq jours ouvrables, vérifie que la demande est complète dans un délai de 25 jours ouvrables et statue dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète. Il peut suspendre cette évaluation, pour une durée maximale de 20 jours ouvrables, dans l'attente d'informations qu'il a demandées. Ces délais courent à compter de la réception de la demande par le régulateur. Ils n'incluent pas le temps nécessaire pour la préparer.
Comment Apexum peut vous aider
Nous aidons les entreprises crypto à déterminer quels services de MiCA elles fournissent, à comparer où déposer leur demande et à la préparer avec elles. C'est le régulateur qui décide d'octroyer l'agrément. Nous organisons aussi la société et les comptes autour de celui-ci. Voir licence crypto et page du secteur crypto. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique : nous confirmons la situation actuelle pour votre cas lors de la consultation.
Sources
Thèmes
- Licence crypto
- MiCA
- Réglementation de l'UE
